Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2010 au 05/07/2014 (Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts)

Mise en conformité des installations existantes.
Les opérations d'irrigation gravitaire ou localisée d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur.
Les opérations d'irrigation par aspersion d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions prévues aux articles 5, 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur.