Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/09/2010 au 14/02/2013 (Arrêté du 2 septembre 2010 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

Les adjoints administratifs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 et 3 du présent arrêté et de ceux qui sont affectés au service de navigation de la Seine, qui disposent respectivement de leur propre commission administrative paritaire locale.