Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)
La composition des CAP locales mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.