Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/09/2010 au 27/10/2014 (Arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

Les dessinateurs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 et 3 du présent arrêté.