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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1044 du 1er septembre 2010 soumettant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) au contrôle économique et financier de l'Etat)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1044 du 1er septembre 2010 soumettant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) au contrôle économique et financier de l'Etat)


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.