Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1044 du 1er septembre 2010 soumettant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1044 du 1er septembre 2010 soumettant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) au contrôle économique et financier de l'Etat)
La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.