Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/09/2010 (Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles)

Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en œuvre de l'article 1er du présent arrêté et ne relevant pas d'un autre contentieux relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, et en premier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.