Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-97, Art. R123-220, Art. R123-227