Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°50-213 du 6 février 1950
Art. 13, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours., Art. 8, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade., Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Sct. CHAPITRE IV : Détachement., Art. 11, Art. 12
- Décret n°68-464 du 22 mai 1968
Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Recrutement, Art. 4, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux recrutements sans concours., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours., Art. 9, Art. 10, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE III : Avancement de grade., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Sct. CHAPITRE IV : Détachement., Art. 18, Art. 19