Articles

Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/09/2010 (Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat)

I. - Le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics est abrogé.

Les dispositions réglementaires ayant fixé, avant l'entrée en vigueur du présent décret, une durée supérieure à cinq ans pour les fonctions mentionnées à l'article 1er demeurent applicables ; elles ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°79-153 du 26 février 1979
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

II. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005
Art. 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006
Art. 30

- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 33

- Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006
Art. 31

- Décret n°2007-317 du 8 mars 2007
Art. 27

- Décret n°2008-616 du 27 juin 2008
Art. 30

- Décret n°2009-189 du 18 février 2009
Art. 29

- Décret n°2009-279 du 11 mars 2009
Art. 33

- Décret n°2009-329 du 25 mars 2009
Art. 20

- Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009
Art. 27

- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009
Art. 29

- Décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009
Art. 28

- Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009
Art. 31

- Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009
Art. 31

- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009
Art. 35

- Décret n°2010-362 du 8 avril 2010
Art. 7

- Décret n°2010-558 du 27 mai 2010
Art. 30

- Décret n°2010-669 du 18 juin 2010
Art. 26

- Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010
Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des ports maritimes
Art. R102-15, Art. R102-10

- Code rural
Art. R831-4-1

- Code de la santé publique
Art. R*6143-5

- Décret n°2010-361 du 8 avril 2010
Art. 2

- Code du sport.
Art. R211-8

- Décret n°2009-1454 du 25 novembre 2009
Art. 4

- Décret n°94-582 du 12 juillet 1994
Art. 1

- Code du sport.
Art. R211-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982
Art. 33-1

- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
Art. 24-1

- Décret n°84-430 du 5 juin 1984
Art. 19-1

- Décret n°85-831 du 2 août 1985
Art. 16-1

- Décret n°85-984 du 18 septembre 1985
Art. 19

- Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990
Art. 29-1

- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992
Art. 24-1

- Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001
Art. 29

- Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001
Art. 41

- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 26

- Décret n°2004-186 du 26 février 2004
Art. 27

- Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004
Art. 34

- Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004
Art. 25

- Décret n°2004-1350 du 9 décembre 2004
Art. 30

- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005
Art. 35

- Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005
Art. 26

- Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006
Art. 24

- Décret n°2006-963 du 1 août 2006
Art. 26

- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 19