Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 03/09/2010 au 09/09/2017 (Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national)

Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, Réseau ferré de France arrête :

- les conditions de modulation des redevances de réservation et de circulation ;

- les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en cas de renonciation à une réservation de capacité d'infrastructure permettant la réutilisation de celle-ci.