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Article R5146-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5146-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 et aux vétérinaires officiels mentionnés au 3° des mêmes articles.