Article R1161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1161-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1161-5 est adressée par l'entreprise exploitant le médicament au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle mentionne :
1° Le nom et l'adresse du demandeur de l'autorisation et, le cas échéant, ceux du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ;
2° Le nom du médicament, ainsi que sa dénomination commune internationale, et le nom du programme.