Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-987 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
Art. 2, Art. 6
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 9
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982