Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/08/2010 (Arrêté du 26 août 2010 fixant le taux de l'indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle)

Pour l'année scolaire 2010-2011, le taux de référence prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 susvisé est fixé à 83 €.
Ce taux est porté à :
98 € si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation d'une division comportant entre seize et vingt-quatre élèves ;
108 € si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation pour une division comportant vingt-cinq élèves et plus.