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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale)


En cas d'urgence, dans les régions où elles ont été instituées, les délégations interrégionales d'enquêtes peuvent être saisies directement par les préfets de zone de défense et de sécurité et, sous leur autorité, par les préfets délégués pour la défense et la sécurité et les préfets de département, ainsi que par les chefs de service territoriaux concernés de la police nationale.
Cette saisine est portée à la connaissance du directeur général de la police nationale, du directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, et du directeur ou du chef de la direction ou du service central concerné.