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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale)


Les rapports administratifs et comptes rendus d'enquêtes établis par les membres de l'inspection générale de la police nationale sont transmis sans délai au ministre de l'intérieur par le directeur, chef de l'inspection générale, soit sous couvert du directeur général de la police nationale, soit, pour les affaires concernant l'inspection générale des services de la préfecture de police, sous couvert du préfet de police.