Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R752-10