Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995
Art. 5 bis