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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R6132-22, Art. R6141-36, Art. R5212-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R6132-22, Art. R6141-36

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles, Art. R5126-48, Art. R5126-49, Art. R5126-50, Art. R5126-51, Art. R5126-53