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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1028 du 30 août 2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1028 du 30 août 2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5146-1-1, Art. R5146-1-2, Art. R5146-1-3, Art. R5146-1-4, Art. R5146-1-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5146-4