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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1028 du 30 août 2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1028 du 30 août 2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires)



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5145-2, Art. R5145-3, Art. R5145-4, Sct. Section 3 : Sanctions pécuniaires , Art. R5145-5, Art. R5145-6, Art. R5145-7, Art. R5145-8, Art. R5145-9