Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire)
Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 28
Le ministre chargé des transports poursuit l'instruction des dossiers dont il est saisi avant cette date et les décisions sur ceux-ci restent de sa compétence.