Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/09/2010 au 01/02/2017 (Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire)

Les réclamations relatives au droit fixe visé à l'article 4 sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions ci-après.
Les réclamations relatives à l'assiette du droit fixe sont adressées au président de l'Autorité.
Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'Autorité.