Article R4226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.