Article R4226-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4226-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.