Article R4724-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4724-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.