Article R470-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R470-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.