Article R470-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R470-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 470-1-1 et R. 470-1-2 en cas d'empêchement de ces derniers.