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Article R470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-4-1 est, dans le cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.