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Article R315-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/05/2011 au 04/02/2011 (Code de la consommation)

Données brutes

Article R315-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/05/2011 au 04/02/2011 (Code de la consommation)

L'article R. 313-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.