Article R1413-24-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1413-24-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 1413-21, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1413-22 et de l'article R. 1413-23 sont applicables à ces transmissions.