Articles

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/09/2010 (Arrêté du 18 août 2010 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel)

Données brutes

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/09/2010 (Arrêté du 18 août 2010 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel)

TARIFS DE MISE À DISPOSITION DES ESPACES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE LIÉS AUX TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES, CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUX PRISES DE VUES (*)

1. Grille de tarifs

1.1. En région Ile-de-France (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : tarifs (HT) de référence pour les décors situés en Ile-de-France :

1.2. Autres régions : tarifs (HT) de référence pour les décors situés hors Ile-de-France :

2. Définitions

2.1. Type de production :

2.2. Catégorie de décors :

3. Conditions générales

3.1. Les tarifs comprennent :
Le coût de mise à disposition de tous les espaces faisant l'objet de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues, les frais d'encadrement et de gestion du dossier. Les tournages ou prises de vues ayant lieu depuis la voie publique ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation.

Les locaux à usage technique et logistique (loges, espaces de stockage...) uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire. Par défaut, ces locaux ne font pas l'objet d'une facturation.

3.2. Les tarifs ne comprennent pas :
― les frais d'électricité ;
― les frais de sécurité nécessitant un personnel supplémentaire ou un dispositif complémentaire à celui existant lors des horaires habituels ;
― les frais d'entretien ;
― les frais techniques extraordinaires et travaux spécifiques apportés à la production ;
― les coûts de mise à disposition des matériels ou moyens, expertise (conseils techniques, conseils sur le scénario, etc.) ;
― les redevances liées au droit d'auteur, dans le cas où celui-ci serait attaché à l'un des espaces.
Ces frais et/ou coûts feront l'objet d'une facturation séparée, selon les dispositions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

3.3. Application des tarifs et période de référence :
― les tarifs s'entendent hors taxes ;
― les tarifs indiqués sont applicables à des équipes techniques (hors comédiens et figurants) de 20 personnes minimum et jusqu'à 49 personnes maximum ;
― les tarifs valent pour une période de référence de douze heures consécutives (8 heures à 20 heures) et sont divisibles par tranche de six heures. Tout dépassement donnera lieu à facturation d'un supplément horaire égal au 12e du tarif normalement applicable (de jour comme de nuit) ;
― les tarifs applicables pour une demi-journée (six heures) correspondent à 50 % du tarif de référence journalier ;
― les heures supplémentaires sont tarifées à l'unité au prorata du tarif de référence journalier prévu ;
― dans tous les cas, un montant minimum de 500 euros par jour de tournage ou de prises de vues (soit 250 euros la demi-journée et 42 euros de l'heure) sera systématiquement appliqué.

3.4. Abattements, majorations, planchers et plafonds tarifaires :
Une fois les tarifs de référence applicables à chaque tournage ou prises de vues en fonction des grilles, les modalités tarifaires s'appliquent selon le déroulé suivant :
A. ― Cas de mise à disposition de plusieurs décors sur un même site.
Le cas échéant, en fonction du nombre de décors mis à disposition sur un même site, pendant une même journée ou demi-journée, un abattement est effectué selon les taux suivants :
― de 50 % sur le tarif de référence du deuxième décor le plus cher ;
― de 70 % sur le tarif de référence du troisième décor le plus cher ;
― de 80 % sur le tarif de référence à partir du quatrième décor le plus cher.
Le montant calculé ci-dessus ne peut excéder les plafonds journaliers décrits dans les tableaux suivants :

B. ― Le cas échéant, à partir du quatrième jour, un abattement de 15 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A (plusieurs décors sur un même site).
A partir de six jours de tournage ou de prises de vues un devis sur-mesure pourra être établi en liaison avec l'agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) dépendant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

C. ― Le cas échéant, un abattement ou une majoration en raison des spécificités du tournage ou de la prise de vues est appliqué sur le tarif de référence ou le montant obtenu au paragraphe 3.4 A, dans l'ordre suivant :
1. En fonction de la taille de l'équipe technique :
Majoration de 25 % pour les équipes techniques comportant 50 personnes et plus.
Abattement de 20 % pour les équipes techniques inférieures à 20 personnes.

2. En fonction des horaires de tournage ou de la prise de vues :
Majoration de 25 % pour les tournages ou prises de vues se déroulant, en tout ou partie, la nuit (20 heures à 8 heures) le dimanche et les jours fériés.

3. En fonction de la gêne extraordinaire :
Majoration de 25 % pour les tournages ou prises de vues occasionnant une gêne extraordinaire par rapport à l'activité normale du site. Cette gêne extraordinaire se distingue de celle liée à la durée du tournage ou de la prise de vues, les horaires, la taille de l'équipe technique ou le nombre de figurants.
Le solde des combinaisons des différents abattements et majorations décrits dans les points 3.4 B et 3.4 C ne peut excéder 50 % du tarif de référence.

3.5. Périodes de montage/démontage :
Pour les périodes de montage/démontage, un abattement de 50 % sur le montant obtenu au point 3.4 C est accordé.

3.6. Stockage de matériels :
Les périodes, pendant lesquelles le matériel de tournage ou de prises de vues sera simplement entreposé, seront facturées uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire (de 0 % à 100 % du tarif de référence correspondant à l'espace où le matériel est stocké).

3.7. Conditions de paiement :
A la signature de la convention, une remise d'un chèque d'acompte pourra être demandée.
Si le nombre de visites de repérage est supérieur à 2, versement d'une avance de 500 euros qui viendra en déduction de la future facture. Si le projet n'aboutit pas, le ministère de la défense conservera ces 500 euros.
Versement du solde ou de la totalité selon les conditions définies dans la convention de tournage ou de prises de vues.

3.8. Conditions d'annulation :
Le ministère de la défense peut, à tout moment, résilier la convention de mise à disposition et ce, pour des motifs liés à l'intérêt général aux missions qui lui sont propres, à l'exécution du service public ou en raison de tout manquement avéré du bénéficiaire. Dans ce cas, les conditions d'indemnisation sont prévues dans la convention de tournage ou de prises de vues.
L'annulation par le bénéficiaire donnera lieu au paiement d'une indemnité dans les conditions prévues par la convention de tournage ou de prises de vues.

3.9. Condition particulière :
Dans le cas où un droit d'auteur serait attaché à l'un des décors, le ministère de la défense en informera la production.

3.10. Revalorisation de la grille tarifaire :
Dans le cadre de l'évolution des prix du marché, les tarifs pourront être revalorisés par arrêté modificatif.