Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches)
Chaque année, la personne publique mandataire prélève une part forfaitaire correspondant à 20 % de la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté au titre des frais indirects, des investissements et des risques financiers occasionnés pour les besoins du mandat.