Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/09/2010 (Arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi »)

Outre les opérations d'un coût supérieur à 500 000 euros, sont exclues du présent régime de forfaitisation :
― les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte ;
― les opérations se confondant avec l'activité de la structure, pour la période considérée ;
― les opérations portées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
― les opérations portées par les missions locales et les permanences d'accueil d'information et d'orientation ;
― les opérations portées par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Les organismes bénéficiaires concernés par le présent article conservent néanmoins la possibilité de déclarer des coûts indirects. Ils devront le faire sur la base des montants réels justifiés, après application d'une clé de répartition appropriée et documentée.