Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »)
L'Ecole nationale des finances publiques est responsable de la gestion de ses moyens dans le cadre défini par la direction générale des finances publiques et est autorisée à passer des marchés publics.