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Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)

Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)

Les contrôleurs de 2e classe nommés et titularisés au titre du 2° de l'article 6 et du 3° de l'article 7 sont classés dans le grade conformément aux dispositions du chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.


Ils sont dispensés du cycle d'enseignement professionnel visé à l'article 12 ci-dessus.