Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2010 (Décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine)

Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Le paiement des prestations obligatoires liées aux missions prévues à l'article 2 du présent décret ;
2° Les dépenses facultatives d'action sociale ;
3° Les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement.