Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2010 (Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LASCOT » (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain))

Le traitement a pour fonction :
― de permettre aux services d'informer des propriétaires sur leurs obligations déclaratives ;
― le suivi de fiches internes de surveillance relatives aux constructions neuves ainsi qu'aux changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à l'évaluation de ses biens (système déclaratif) ;
― le suivi de fiches internes relatives à la vérification sélective des locaux, utilisées afin de recueillir auprès du propriétaire les informations nécessaires à une nouvelle évaluation de ses biens ;
― le suivi statistique et l'archivage des fiches de surveillance ;
― la programmation et le suivi statistique des opérations de terrain prises en charge par les géomètres-cadastreurs des finances publiques dans le cadre de leur tournée de conservation ainsi que l'édition de courriers relatifs à leur déplacement en commune ;
― l'organisation d'échanges mutuels d'informations avec les communes et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.