Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2011 au 24/09/2017 (Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie :

1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;

2° Les administrateurs des finances publiques adjoints au 6e échelon de leur grade ayant occupé un emploi de chef de service comptable de 2e ou de 3e catégorie ;

3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget.