Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 4