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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-988 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique ou à la direction générale des impôts sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques et sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

EMPLOI D'ORIGINE À LA DIRECTION GÉNÉRALE
de la comptabilité publique
ou à la direction générale des impôts
avant leur suppression par le décret du 3 avril 2008 susvisé
NOUVELLE SITUATION DANS L'EMPLOI
de chef de service comptable
de la direction générale des finances publiques

Chef de service comptable du groupe I de la 1re catégorie
Chef de service comptable de 1re catégorie

Chef de service comptable du groupe II de la 1re catégorie
Chef de service comptable de 2e catégorie

Chef de service comptable de 2e catégorie
Chef de service comptable de 3e catégorie

Chef de service comptable de 3e catégorie
Chef de service comptable de 4e catégorie

Chef de service comptable de 4e catégorie
Chef de service comptable de 5e catégorie