Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1413-24-1, Art. R1413-24-2, Art. R1413-24-3