Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2010 (Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits)

L'article 1er du présent décret entre en vigueur à la date prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 61 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du même article.