Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R315-1