Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 7 : Regroupement de crédits



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R313-11