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Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques)

Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques)


La mention : « Géomètres-cadastreurs des finances publiques » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.