Articles

Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/09/2010 (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques)

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les géomètres du cadastre, l'appellation : géomètre du cadastre est remplacée par l'appellation : géomètre-cadastreur des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 avril 1995
Art. 3

-Arrêté du 13 octobre 1995
Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 27 janvier 1998
Art. 3

-Arrêté du 13 décembre 2007
Art. 3

-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null

-Décret n° 87-969 du 30 novembre 1987
Art. ANNEXE

-Arrêté du 4 mars 1996
Art. ANNEXE

-Arrêté du 7 janvier 1997
Art. 3, Art. 1

-Arrêté du 11 septembre 1997
Art. 23

-Arrêté du 27 janvier 1998
Art. 1

-Arrêté du 3 juillet 2002
Art. 1

-Arrêté du 29 août 2002
Art. 1

-Arrêté du 13 décembre 2007
Art. 2

-Arrêté du 30 juillet 2010
Art. 5

-Livre des procédures fiscales
Art. R*198-1, Art. R*211-2

-Décret n° 76-550 du 16 juin 1976
Art. 1

-Décret n° 94-460 du 3 juin 1994
Art. 2

-Arrêté du 21 janvier 2004
Art. Annexe