Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques)
Les géomètres-cadastreurs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.