Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1003 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
Art. 7